CONDITIONS D'UTILISATION

 

CONDITIONS D'UTILISATION DE LA CARTE MOBILITY EDENRED

DÉFINITIONS

Les conditions d'utilisation de la carte désignent les présentes conditions générales relatives à la carte Mobility Edenred dans leurs différentes versions. Les dernières conditions d'utilisation de la carte en vigueur sont publiées sur notre site Internet. Ces conditions d'utilisation de la carte sont soumises au contrat conclu entre votre employeur et Edenred concernant la prestation Mobility Edenred (« contrat de client »). Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que l'activation et/ou l'utilisation de la carte Mobility Edenred ne font naître aucun contrat entre Edenred et le titulaire de la carte ;

Le solde disponible désigne la valeur du montant crédité sur votre carte Mobility Edenred qui peut encore être utilisé ;

Le titulaire de la carte vous désigne en tant que titulaire de la carte Mobility Edenred ;

L’exporteur de données désigne la partie qui communique les données personnelles au destinataire des données ;

L'employeur désigne votre employeur, qui participe au programme Mobility Edenred ;

Les commerçants sont les commerçants sélectionnés qui acceptent la carte Mobility Edenred comme moyen de paiement des biens et services de mobilité.

Mobility Edenred (ou la carte Mobility Edenred, ou la carte) fait référence à une carte prépayée et aux services qui y sont rattachés, comprenant des fonctions sans contact. La carte Mobility Edenred vous est délivrée par Edenred selon les présentes conditions d'utilisation et est valable jusqu'à la date d'expiration imprimée sur le recto de la carte Mobility Edenred au format « mois-année ». Elle ne peut pas être utilisée après cette date ;

Les biens et services de mobilité désignent les biens et services en rapport avec la mobilité, tels que définis et autorisés par le règlement, et qui peuvent être achetés auprès des commerçants ;

Le code PIN des biens et services de mobilité désigne le numéro d'identification personnelle associé à la carte Mobility Edenred pouvant être utilisée par certains commerçants pour valider une transaction. Pour obtenir votre code PIN, veuillez vous rendre sur la page mymobility.edenred.be.

Le règlement désigne la loi belge du 17 mars 2019 relative à l'établissement d'un budget de mobilité, ainsi que ses amendements, décrets et ordonnances existants et futurs et les autres règlements connexes ;

Nous, notre, nos désigne Edenred Belgium NV/SA, une entreprise enregistrée en Belgique, portant le numéro d'entreprise BE0407.034.269, qui peut être contactée à l'adresse suivante : Vorstlaan/Bd du Souverain 165/9 à 1160 Bruxelles ;

Le site Internet désigne la page https://user.edenred.be/hc/en/categories/360000091997-Mobility, qui vous permet de consulter les conditions d'utilisation de la carte ;

Le service Internet désigne tout service informatique fourni par Edenred, au moyen duquel le titulaire de la carte peut gérer sa carte et les questions la concernant, notamment l'application Mobility Edenred et l'espace personnel en ligne à l'adresse mymobility.edenred.be ;

Vous, votre, vos désigne le titulaire de la carte jugé éligible par votre employeur aux fins de l'utilisation de la carte Mobility Edenred.

 

 Vos droits et obligations concernant l'utilisation de votre carte Mobility Edenred sont soumis aux présentes conditions d'utilisation de la carte. Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation avant d'utiliser votre carte Mobility Edenred. En activant et/ou utilisant votre carte Mobility Edenred, vous êtes considéré comme ayant accepté les présentes conditions d'utilisation de la carte.

 

La carte Mobility Edenred est une carte prépayée gérée par Edenred et émise par PrePay Technologies Ltd, membre du groupe Edenred, sous licence de MasterCard International Inc. La carte vous est délivrée à titre personnel, est uniquement valable en Belgique et peut uniquement être utilisée pour acheter des biens et services de mobilité aux commerçants.

Utiliser votre carte

La carte Mobility Edenred peut uniquement être utilisée par un titulaire auquel la carte a été accordée par l'employeur pour acheter des biens et services de mobilité ou des biens tels que définis et autorisés par le règlement, conformément au contrat de client concernant la carte Mobility Edenred conclu par Edenred avec l'employeur du titulaire de la carte.

La carte Mobility Edenred ne peut pas être utilisée à un distributeur automatique de billets. Le solde disponible ne peut pas être échangé contre du liquide et aucune espèce ne sera rendue après le paiement. La carte Mobility Edenred ne peut pas être cédée à un autre titulaire de carte ni à un tiers. Si une transaction est annulée ou doit être remboursée, seule la carte utilisée pour effectuer cette transaction peut être créditée à nouveau. Les cartes abîmées, modifiées, inactivées ou annulées ne seront pas acceptées par les commerçants. Edenred ne remboursera en aucun cas le solde disponible au titulaire de la carte, même en partie.

Vous devez signer au verso de la carte avant de l'utiliser.

Le titulaire de la carte recevra le code PIN lors de l'activation de la carte Mobility Edenred. Il doit par conséquent se rendre à l'adresse www.mymobility.edenred.be pour connaître son code PIN.

Le titulaire de la carte doit présenter la carte au commerçant avant d'effectuer un achat. Vous devrez valider toute transaction effectuée au moyen de la carte à l'aide d'une ou de plusieurs des méthodes suivantes (comme demandé par le commerçant) : signer le reçu ; saisir votre code PIN ; approcher votre carte d'un lecteur de cartes/terminal de paiement sans contact pour les montants peu élevés (jusque 25 €) ; ou saisir le code de sécurité standard à 3 chiffres qui se trouve au verso de la carte pour les paiements en ligne.

Vous ne pouvez pas créditer vous-même votre carte, celle-ci devant être rechargée par votre employeur. Vous pouvez consulter le solde disponible et demander un nouveau code PIN en cas d'oubli en vous connectant à votre compte sur le site Internet ou en téléchargeant l'application mobile (disponible pour iPhone, Android et Windows).

Mobility Edenred est soumis au règlement et la carte peut uniquement servir à acheter des biens et services de mobilité. La dernière version du règlement en vigueur peut être consultée sur le site Internet ainsi que sur le site de l'administration belge des finances. Les restrictions imposées par ce règlement peuvent avoir une incidence sur les caractéristiques et fonctionnalités de la carte. Le titulaire de la carte est responsable de son utilisation appropriée. Toute violation des conditions peut entraîner l'annulation de la carte.

Validité

La carte Mobility Edenred est valable 24 mois, jusqu'au mois de l'année d'expiration figurant sur son recto. La carte ne peut pas être utilisée après l'expiration de ce délai. Les fonds crédités sur la carte sont disponibles durant l'année calendaire en cours.

S'il est mis fin à votre contrat d'embauche conclu avec votre employeur, le solde disponible de votre carte Mobility Edenred sera transféré par votre employeur vers l'un de ses comptes.

 

Si vous avez besoin d'une nouvelle carte parce que vous avez perdu la vôtre, par exemple, vous devez la commander par l'intermédiaire de votre employeur. Edenred se réserve le droit de ne pas remplacer la carte si vous n'êtes plus considéré par votre employeur comme éligible aux fins d'obtenir une nouvelle carte.

 

Conservation sûre de la carte et limites en matière de sécurité

Le code PIN attaché à la carte est personnel et strictement confidentiel et ne peut être divulgué à aucun tiers. Vous ne devez jamais autoriser une autre personne à utiliser votre carte.

Toute utilisation de la carte sera réputée avoir été valablement effectuée par le titulaire de la carte, sauf s'il a été demandé à Edenred de bloquer la carte conformément à la procédure décrite dans les présentes conditions d'utilisation de la carte. En cas de perte, vous risquez de perdre tout montant crédité sur la carte si vous ne la bloquez pas immédiatement. Veuillez noter que vous devez conserver le numéro de la carte pour toute demande de solde ou déclaration de perte ou de vol.

Ordre de blocage d'une transaction

Si vous voulez bloquer la carte, si vous la perdez ou si elle est volée, veuillez vous connecter à votre compte par le biais du service Internet et introduire une demande de blocage des paiements. L'ordre de blocage des paiements prendra effet au plus tard le jour même, dès réception de votre demande par Edenred. Vous pouvez également contacter directement votre employeur qui se mettra en contact avec Edenred pour procéder au blocage et au remplacement de la carte. Quelle qu'en soit la raison, le titulaire de la carte ne percevra aucun remboursement d'Edenred pour le blocage de la carte.

Edenred peut limiter provisoirement ou bloquer définitivement l'utilisation de la carte à tout moment si des indices raisonnables l'amènent à soupçonner une violation de ces conditions d'utilisation. Edenred peut informer l'employeur du titulaire de la carte des motifs pour lesquels l'utilisation de la carte a été limitée.

Responsabilités

Le titulaire de la carte est seul responsable de la conservation sûre de la carte qui lui a été délivrée et de l'utilisation de celle-ci. Edenred n'assume aucune responsabilité en cas de perte, de vol ou de toute autre cause sur laquelle elle n'exerce aucun contrôle.

Edenred fournit au titulaire de la carte un moyen de paiement qu'il doit utiliser pour acheter des biens et services de mobilité auprès des commerçants. Edenred est uniquement responsable du fonctionnement de la carte comme moyen de paiement. La responsabilité d'Edenred concernant le fonctionnement de la carte est déterminée par le contrat de client signé entre Edenred et l'employeur. Si vous rencontrez des problèmes lors de l'utilisation de la carte, veuillez contacter votre employeur.

Edenred n'assume aucune responsabilité en cas d'échec de la télécommunication ou de toute autre cause sur laquelle elle n'exerce aucun contrôle. Edenred n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne l'activité des commerçants ou tout service fourni par ces derniers, y compris, entre autres, la disponibilité, le bon fonctionnement et la qualité des services, ni en ce qui concerne les dommages subis en conséquence du comportement des commerçants ou de toute autre cause en rapport avec les commerçants.

La protection de vos informations et de vos données

Des informations personnelles, comprenant le prénom, le nom de famille, la date de naissance, la langue, la fonction et l'adresse e-mail du titulaire de la carte, ainsi que les données relatives aux biens et services de mobilité Edenred telles que le budget de mobilité ou les points de distribution/livraison (« informations personnelles »), concernant le titulaire de la carte, sont fournies par l'employeur à Edenred lorsque la carte est demandée par l'employeur ou est activée ou utilisée par le titulaire de la carte. Des informations personnelles sont exigées pour utiliser la carte et nécessaires pour permettre à Edenred et aux entreprises de son groupe (dont PrePay Technologies Ltd) de fournir les services au titulaire de la carte conformément aux présentes conditions d'utilisation de la carte. PrePay Technologies Ltd agira en qualité de sous-traitant des données relatives à vos informations personnelles, sauf concernant l'usage de vos informations personnelles aux fins de la prévention du blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, où il agira en qualité de responsable du traitement des données.

Votre employeur et Edenred agissent tous deux en qualité de responsables du traitement des données indépendants. Plus particulièrement, Edenred Belgium agit comme responsable du traitement des données à partir du moment où les informations personnelles lui ont été fournies par votre employeur.

Edenred traite les informations personnelles conformément à la législation relative à la protection des données en vigueur en Belgique ainsi qu'au règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), et conformément aux présentes conditions d'utilisation de la carte.

Plus d'informations concernant le traitement des données ainsi que la liste des sous-traitants des données sont disponibles dans notre avis de confidentialité : https://www.edenred.be/as-doc/documents/fr/gdpr/Privacy_Notice_FR.pdf

Votre employeur, en qualité d’exporteur de données, est responsable et répond des droits de la personne concernée que vous êtes et dispose de mesures correctives pour les faire appliquer si nécessaire.

 

Droit applicable, litiges et plaintes

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige lié à ces conditions générales sera réglé par les tribunaux compétents de Bruxelles.

Généralités

Mobility Edenred et tous les droits qui s'y rattachent restent la propriété d'Edenred. Edenred peut céder ses droits et responsabilités en vertu des présentes conditions d'utilisation de la carte à une entreprise appartenant au groupe Edenred.

Les présentes conditions d'utilisation de la carte sont rédigées en français, néerlandais et anglais, mais en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

La dernière version de ces conditions d'utilisation de la carte est disponible sur le site Internet. En cas de divergence, la version publiée sur le site Internet prévaut.

 

 

 

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